Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de façon exclusive à la vente de DVD, de livres, de fichiers vidéos ou la location de films en VoD entre l’Association Dans le sens de la vie, 9 rue des remparts 26340 SAILLANS (ci-après « l’Association ») et toute personne effectuant un achat via le site https://www.montessori-lefilm.org (ci-après « Client »). Tout internaute peut prendre connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site https://www.montessori-lefilm.org (ci-après le « Site »). Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet à la date de passation de votre commande.
Définitions :
Conditions Générales de Ventes (CGV) : désigne le présent document regroupant les conditions générales de vente.
Site ou https://www.montessori-lefilm.org : désigne le service électronique interactif exploité par l’Association dont l’URL d’accès est https://www.montessori-lefilm.org et permettant l’accès aux services.
Téléchargement Temporaire : définit le téléchargement locatif du Programme Audiovisuel sur le support de réception de l’Utilisateur. L’Utilisateur loue le Programme Audiovisuel sous forme de fichier numérique pour un visionnage limité.
Utilisateur : désigne la personne qui, ayant rempli les conditions d’accès aux services du site, a payé pour la location d’un film.
Vidéo à la demande (VoD) : désigne la transmission d’un Programme audiovisuel par le biais d’un signal codé en vue de sa réception sur un Support de Réception dans le cadre familial à une heure déterminée par la personne qui demande la transmission en contrepartie d’un paiement.
Article 2 : Identification
Raison Sociale : DANS LE SENS DE LA VIE
Statut juridique : Association loi 1901
Siège Social : 9 rue des remparts 26340 SAILLANS – FRANCE
Présidente : Cécile FAULHABER
No SIRET : 818 222 291 00036
Tél : +33 475 215 229
Contact mail : https://www.montessori-lefilm.org/contact/
Article 3 : Prix
Les prix affichés sur ce site s’entendent hors frais de port. Ils sont modifiables à tout moment sans préavis, sachant que les livres ou DVD seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.
Les livres sont vendus dans le respect des dispositions applicables et plus particulièrement de la loi Lang sur le prix unique du livre, ce dernier, hors frais de port, étant fixé par l’éditeur. Le prix est payable en totalité et en un seul versement à la commande. Toutes les commandes sont facturées et payables en euros.
Pour toute livraison extérieure à la France métropolitaine, les éventuels frais de douanes ou taxes locales restent à la charge du destinataire et relèvent de sa responsabilité. Nous conseillons aux clients concernés de se renseigner auprès des autorités compétentes de leurs pays.
Article 4 : Frais de port
Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation, d’emballage et d’affranchissement. Ils sont forfaitaires, en fonction du poids des produits commandés, la zone géographique en fait varier le montant.
Les frais de port sont indiqués au client préalablement à la validation de son achat.
Les frais de port sont applicables pour une commande donnée : il est donc préférable de regrouper tous ses articles sur une seule commande pour bénéficier de frais de port moindres.
En revanche, si la livraison est fractionnée pour des raisons de disponibilité, la participation aux frais de port ne sera facturée que pour un seul envoi.
Article 5 : Paiement
Le règlement peut s’effectuer :
- Par carte bancaire via Payline, service d’encaissement de notre banque La Banque Postale en suivant les indications données sur le site.
Le débit de la carte est effectué au moment de la confirmation de la commande par le client et au plus tard lors de l’expédition de la commande. Les paiements par carte bancaire sont garantis par un système sécurisé par Payline qui assure la sécurité et la confidentialité des données transmises lors du règlement. Aucune donnée bancaire ne nous ai transmise. - Par chèque en euros, compensable dans une banque française, à l’ordre de DANS LE SENS DE LA VIE. Le client devra adresser son chèque accompagné de la confirmation de commande à l’adresse suivante : DANS LE SENS DE LA VIE – 13 rue Archinard 26340 SAILLANS – France. La commande est traitée à réception du règlement et après encaissement du chèque.
- Par virement bancaire, les éventuels frais bancaires sont à la charge du client.
La commande est traitée à réception des fonds correspondant au virement.
Le virement doit être effectué à l’ordre de :
Banque : LA BANQUE POSTALE
Titulaire du compte : DANS LE SENS DE LA VIE
IBAN : FR83 2004 1010 1010 0045 3B03 125
BIC : PSSTFRPPNCY
Article 6 : Facturation
La facture d’achat est envoyée par e-mail à l’adresse fournie au moment de la commande. Il est possible, au moment de la commande, de préciser une adresse de facturation différente de l’adresse de livraison, en validant l’option prévue à cet effet sur le formulaire de commande.
Article 7 : Livraison
La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le client au moment de la commande. Toutes nos livraisons sont assurées par La Poste. Le délai d’acheminement fourni par La Poste pour ce type d’offre est seulement indicatif et ne saurait engager l’Association Dans le sens de la vie.
Lorsqu’un client a commandé plusieurs articles lors de la même commande et que ceux-ci ont des délais d’expédition différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.
L’Association Dans le sens de la vie se réserve en toute circonstance la possibilité de fractionner les expéditions.
Les commandes ne seront traitées qu’à l’encaissement du règlement effectué par le client.
A la livraison, le client vérifie l’état du colis d’expédition ainsi que le contenu de la commande qui doit être en rapport avec le bordereau d’expédition ou la facture. Les remarques ou réclamations doivent être spécifiées par écrit sur le bordereau de livraison. Les clients sont invités à vérifier soigneusement les livraisons avant toute action visant à retirer des étiquettes ou à détruire l’emballage original.
Dans le cas d’émission de réserve lors de la réception, le client doit informer l’Association Dans le sens de la vie à son siège social par mail et courrier recommandé avec AR dans les 5 jours suivant la livraison.
Article 8 : Disponibilité des articles
En cas d’indisponibilité d’un article, le client en est informé dans les meilleurs délais par email ou par courrier. En cas de rupture de stock temporaire de l’article, le client a le choix d’annuler sa commande en contactant l’Association Dans le sens de la vie par mail via le formulaire de contact du site internet.
Article 9 : Description, règles d’utilisation et d’accès, fonctionnement du service VoD
L’Association met à la disposition des Utilisateurs un service de téléchargement par Internet de Programmes Audiovisuels à la demande à partir du Support de Réception de l’Utilisateur.
9.1. Utilisation à caractère privé uniquement
Les services proposés par l‘Association sur le Site sont exclusivement limités à une utilisation d’ordre privé dans le cadre du cercle de famille et ne peuvent être destinés à une utilisation collective au sens de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété intellectuelle. Toute utilisation en dehors ce cadre est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers. Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, la transmission, la distribution, à titre partiel ou total, du Programme Audiovisuel.
Si vous souhaitez organiser une projection publique du film, merci de prendre connaissance des conditions sur cette page : https://www.montessori-lefilm.org/organiser-projection/ .
9.2. Clients concernés
Les services payants proposés par l’Association sur le Site sont réservés aux personnes majeures ou aux personnes mineures titulaires d’une autorisation parentale leur permettant d’effectuer une commande sur le Site. L‘Association se réserve la possibilité de clôturer le compte de tout Utilisateur qui aurait enfreint cette interdiction et d’entreprendre des poursuites judiciaires. Afin de respecter les accords avec les ayants droits des Programmes Audiovisuels proposés, le territoire à partir duquel l’Utilisateur effectue la commande du Programme Audiovisuel sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur tente de commander le Programme Audiovisuel ne fait pas partie du Territoire autorisé pour ce Programme Audiovisuel, il en sera informé et le Programme Audiovisuel ne pourra pas être visionné et/ou téléchargé.
9.3 Accès au Site
Il est assuré de manière permanente sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles. Les interruptions seront notifiées via le site au minimum 24 heures avant qu’elles n’interviennent, sauf lorsque ces interruptions ont un caractère d’urgence.
9.4 Equipements informatiques nécessaires
Il est recommandé à l’Utilisateur avant tout achat de Programmes Audiovisuels de vérifier la compatibilité du Gestionnaire de Téléchargement avec son Support de Réception.
Le service est accessible à partir d’un ordinateur avec une mémoire vive de 1 GB minimum. Une connexion haut débit à Internet par ADSL ou câble de 512 kbps minimum est nécessaire, étant précisé qu’un débit minimum de 1 Mbps est recommandé.
Ordinateurs de bureau/portable (Windows, Mac, Linux) : Chrome ou Firefox dernière version avec Système d’Operations le plus récent. Si vous avez un message demandant une mise à jour, l’effectuer en priorité pour Chrome/Firefox.
Android : Chrome dans sa version la plus récente (avec Android OS > 5). Si cela ne fonctionne pas sur Chrome, essayer Chrome Incognito/Firefox.
IOS : Safari dernière version recommandé (avec IOS version > 11).
L’Utilisateur est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques nécessaires pour accéder au Site.
9.5 Fonctionnement du service de Streaming / Téléchargement temporaire
Sauf cas contraire, expressément indiqué dans la présentation des produits et rappelé au moment de la commande, les Programmes Audiovisuels loués pour un Streaming / Téléchargement Temporaire peuvent être visionnés pendant une période de 48 heures. L’Utilisateur ne peut utiliser qu’un seul Support de Réception pour télécharger et visionner les Programmes Audiovisuels loués par Téléchargement Temporaire.
9.6 Prix et modalités de paiement
L’offre de Programmes Audiovisuels sur le Site est en direct. Les prix indiqués tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur les prix. Les prix applicables sont ceux en vigueur sur le Site au jour de la souscription des services proposés par la Société.
Le prix des Programmes Audiovisuels est disponible sur les pages dédiées sur le Site et est indiqué en euros TTC. L’Association se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Programmes Audiovisuels seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
Le paiement des commandes de Programmes Audiovisuels se fait exclusivement au moyen d’une des cartes bancaires dont la liste figure sur le Site. L’Utilisateur procède au paiement de ses commandes en communiquant ses coordonnées bancaires. La transaction est sécurisée. Le paiement s’effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de la société partenaire de l’Association. La commande est enregistrée et validée dès l’acceptation du paiement.
Article 10 : Acceptation du client
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par le client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, l’acte d’achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis par l’Association Dans le sens de la vie.
Article 11 : Remboursement
- Articles non défectueux (droit de rétractation)
Conformément à l’article L121-20 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception pour retourner le produit qui ne lui conviendrait pas. Les frais d’envoi et de retour seront alors à sa charge. Les retours sont à effectuer à l’adresse du siège de l’Association Dans le sens de la vie , 13 rue Archinard 26340 SAILLANS
Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les articles dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…), en bon état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Le remboursement s’effectuera par tout moyen de paiement au choix de l’Association Dans le sens de la vie.
Le retour se fait aux frais du client par colis suivi, dans ce cas la marchandise est sous la responsabilité du client.
Pour les commandes multiples, le droit de retour ne pourra être invoqué qu’une seule fois par le client que ce soit sur tout ou partie de la commande.
L’Association Dans le sens de la vie se réserve le droit de refuser un remboursement si une des présentes stipulations n’est pas respectée. Dans ce cas l’article sera retourné au client au frais de l’Association Dans le sens de la vie. - Articles défectueux
Les articles défectueux pourront être retournés à l’Association Dans le sens de la vie, laquelle statuera dans un délai maximum d’un mois s’agissant de l’acceptation de la requête du client.
En tout état de cause, le client bénéficie des garanties légales de conformité du bien au contrat et des vices cachés et ce conformément aux dispositions légales.
Les dispositions de cet article ne privent pas le client de bénéficier du droit de rétractation prévu dans le présent article ci-avant.
Article 12 : Propriété intellectuelle
12.1. Protection du Site
L‘Association est et restera titulaire des droits de propriété intellectuelle attachés :
– au Site et à ses éléments constitutifs tels que, et sans que cette liste soit limitative, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, photographies, vidéos et images reproduits sur le Site;
– à tout signe distinctif, déposé ou enregistré par l’Association à titre de marque ou protégé au titre d’une législation quelconque en matière de propriété intellectuelle. Le Contrat n’entraîne aucun transfert de propriété de la part de l‘Association à l’Utilisateur, et n’emportent nullement, notamment, autorisation de représenter, reproduire, modifier ou utiliser commercialement les différents éléments du Site.
Toute détérioration, ainsi que, en l’absence d’autorisation, toute représentation, reproduction, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site est strictement interdite et expose son (ou ses) auteur(s) à des poursuites.
12.2. Protection des Programmes Audiovisuels
Les Programmes Audiovisuels téléchargés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droit d’auteur. Leur utilisation ne pourra être effectuée que dans un cadre privé, gratuit et dans les conditions et limites exposées dans les présentes CGV. Pour le service de Téléchargement Temporaire, les Programmes Audiovisuels téléchargés ne peuvent être lus que pendant la durée indiquée sur la page de présentation de l’enregistrement. Ils ne sont pas transférables vers un baladeur numérique ni gravables sur CD, DVD ou sur tout autre support.
Article 13 : Responsabilité
Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de l’Association ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où l’article est, le cas échéant, livré (par exemple en cas d’interdiction d’un livre…). Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles commandés.
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Le client est invité à se reporter au descriptif de chaque article pour en connaître les caractéristiques précises. L’Association n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d’erreur manifeste entre les caractéristiques du livre et sa représentation et/ou les conditions de la vente, l’Association ne saurait voir sa responsabilité engagée.
S’agissant d’achat en ligne sur internet, l’Association ne peut être tenu responsable des dommages inhérents à l’utilisation du réseau tel que perte de données, intrusion ou virus.
Article 14 : Force majeure
La responsabilité de l’Association ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. A ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil.
Article 15 : Droit applicable – Litiges
Les présentes conditions générales sont soumises à la Loi française. En cas de litige portant sur la conclusion ou l’exécution des présentes, les parties s’efforceront, avant d’engager une procédure contentieuse, de parvenir à un accord avec l’aide d’un médiateur qu’elles désigneront en se rapprochant de l’Association des Médiateurs Européens (A.M.E.) 11 Place Dauphine, 75001 Paris. En cas d’échec de la procédure de médiation, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Article 16 : Informations nominatives
Les informations et données concernant le client sont nécessaires à la gestion de sa commande et aux relations commerciales avec l’Association.
Elles sont strictement confidentielles et ne seront jamais vendues, échangées ou louées à des fins de diffusion marketing. Aucune lettre d’informations régulière ne sera envoyée, seulement à titre exceptionnel pour communiquer un message important.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à l’Association d’améliorer et personnaliser les services proposés et les informations adressées.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, et au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, vous disposez des droits suivants sur vos données :
- Un droit d’accès, un droit de rectification
- Un droit d’opposition
- Un droit à l’effacement (droit à l’oubli)
- Un droit de définir des directives applicables après décès
- Un droit à la limitation du traitement
- Un droit à la portabilité
Il suffit au client soit d’écrire en ligne à l’Association via le formulaire de contact accessible sur le Site en indiquant ses nom, prénom, email, adresse et si possible sa référence client ou d’accéder directement à son compte ouvert sur le site https://www.montessori-lefilm.org.
Pour exercer vos droits vous pouvez nous contacter en cliquant ici
